Othenin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1998, qui, pour atteinte au secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à

professionnel, il est lui-même tenu de respecter ce secret ; que, pour dire n'y avoir lieu à informer sur les chefs de violation du secret professionnel et de recel de cette violation, la chambre de l'instruction

de crédit qu'autant qu'existe un créancier de l'obligation de secret ; qu'il n'est pas contesté que la SCI du 37, passage du Théâtre avait ouvert deux comptes, n° 223.12.901.13 et n° 211.14.999.63 dans

Thérésa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violation du secret

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société civile de construction vente Les Jardins secrets

protégés par le secret de l'instruction par M.

THIRIEZ, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société PARFUMS SECRETS

Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Le secret médical est le secret professionnel du médecin.

document à caractère secret n'est pas susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit son accès aménagé a posteriori à la demande de la partie saisie en cas d'atteinte réelle au secret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seteb, dont le siège social est

U... du chef de violation du secret professionnel. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour révélation de secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte au secret

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour violation du secret professionnel et complicité, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches et violation du secret professionnel