la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en retenant qu'il se prévalait d'une novation du contrat de travail, résultant de la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la condition suspensive, tandis

Z... avait pris l'initiative d'insérer dans un journal une annonce mentionnant expressément son souhait de participer à une affaire commerciale ; qu'il lui avait remis, tandis qu'il avait répondu à cette

délivrer, le 7 novembre 2014, un congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ; que le 31 août 2015, dernier jour du bail, la société Marie a exercé son droit de repentir tandis

d'emprisonnement sans sursis en se bornant à se référer à son casier judiciaire, à la gravité des faits et au caractère inadéquat d'autres sanctions, sans faire état de la situation personnelle du prévenu, et tandis

alors qu'un greffier doit assister à l'audience des débats et que la décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis

Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour le condamner, à affirmer que les arguments avancés par celui-ci seraient inopérants tandis

alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure un forfait dont la commission avait été annoncée à l'avance par celui qui le devait perpétrer, tandis

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis

constaté que dans un véhicule stationné sur la partie droite de la chaussée à hauteur du n° 5 de la rue Gaston Lespiault, se trouvaient deux individus dont l'un, le conducteur a le pantalon baissé tandis

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

conseil de prud'hommes qui a décidé que le licenciement intervenu le 31 octobre 1985 était motivé par une cause économique, et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, a statué ainsi tandis

X..., a assigné celui-ci en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits tandis que M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis

le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; qu'en jugeant le contraire pour considérer qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement entrepris, tandis

direction pour plusieurs offres commerciales de plus de 50 K€, sans autre précision, et n'apportait aucun élément concernant les cinq dossiers expressément désignés dans la lettre de licenciement, tandis

(jugt, p. 4 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la qualité d'associé de M. F... Y... et de son ex-épouse dans l'EARL F...

X... avait produit au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel les feuilles indiquant les heures qu'il avait effectuées, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément sur les horaires de travail

Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de