ayant autorisé la cession de gré à gré de certains éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la date à laquelle celui-ci avait rendu ladite ordonnance ; qu'en ordonnant au juge-commissaire de tenir

Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M.

, que le représentant de la marque [...] avait établi le caractère contrefaisant de la marchandise en comparaison avec les « caractéristiques de l'emblème » de la marque, à savoir un chien scottish terrier

de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1988), que suivant un devis du 21 janvier 1982, la SCI Domaine de Senanque (la SCI) a fait construire par la société les Jardins du Ponteil un court de tennis

de son colis le matin du lendemain matin du ramassage, ce qui constituait pour elle une obligation essentielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute lourde du transporteur peut tenir

. ; qu'un protocole d'accord ayant été signé le 7 décembre 1990 par les parties, il a réclamé à ses clientes, outre la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire pour tenir compte

il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; qu'en affirmant que le non-respect par le liquidateur du délai précisé à l'article L. 143-11-1 du Code du travail était nécessairement fautif sans tenir

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir

pourtant que la date de notification à prendre en compte était le lendemain de la date d'expédition de la lettre, comme pour les autres ordonnances du juge d'instruction, la cour d'appel a méconnu les textes

à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail

à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail

à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail

sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, celle destinée à confirmer l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise prévue par ce texte

inscrits au crayon sur un registre était en elle-même sans incidence sur la preuve des détournements allégués ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement des motifs précités, la Cour a violé les textes

du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir

1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus pour tenir

maintenu ce redressement, alors que, selon le moyen, d'une part, cet arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il admet, à juste titre, qu'il y a lieu de tenir

l'absence de lésion, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir

compte de sa contestation sur l'application des textes relatifs à la durée d'assurance ; que, dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M.

, qu'il résulte de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes