l'ordre public international français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, notamment des lois de police

[L] [A], 2°/ à Mme [U] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Pole Position assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende,

Pottier et Bellenger, conseillers assesseurs ; "alors, d'une part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant

corporelle et mentale d'autrui, dépassent manifestement la tolérance admise dans la compétition politique ; que l'exposé des faits de la cause met en évidence la réunion délibérée de moyens destinés

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

soutenus par la Coface, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'assurance de crédit souscrite par la société Colly auprès de la Coface prévoyait la garantie de celle-ci, notamment en cas d'événements politiques

variés sont abordés", que dans le cadre de cette conversation à bâtons rompus avec la journaliste et sans préparation, Michel R. n'avait que peu de temps pour donner son opinion sur un adversaire politique

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sayi Ipolo coupable de recel et de complicité de tentative d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que le 31 août 1983, les fonctionnaires de police

; Condamne, ensemble, la société Tisot et M.

pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard

Enfin, Maître Tissot a demandé au témoin Z... Vincent " qui s'était occupé de cette affaire ". Le témoin a répondu : " C'est M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE MONTAGE TISSOT QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX DANS LE COMPLEXE CHIMIQUE DE SAFI ET DEVAIT INSTALLER UN IMPORTANT RESERVOIR SPHERIQUE

particulière gravité et causent nécessairement un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public et que l'enquête a permis d'interpeller huit personnes dont Didier X... bien connu des services de police

. ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

, SORENAM, CMP, EIFFEL et PONTICELLI ; que trois entreprises sollicitées, TISSOT, EIFFEL et PONTICELLI ne remettent pas d'offre, seule la société SORENAM remettant une offre sommaire pour les blocs 302

la mise en examen de Mohamed X..., ainsi que les actes subséquents ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mohamed X..., mis en garde en vue par les officiers de police

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Tissot