AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Gregori international of Florida, et déboutant le salarié de ses demandes après avoir énoncé dans son dispositif que le conseil "se déclarait incompétent pour juger du litige" ; Sur le premier moyen, visant

réputation d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance religieuse ; "3 ) alors que le fait d'imputer à l'ensemble d'une communauté religieuse la pratique d'une activité de "lobbying" visant

X... d'autres demandes ; Sur le premier moyen du mémoire commun aux deux pourvois, visant le jugement du 27 mars 1996 et l'arrêt du 29 septembre 1998 : Attendu qu'alléguant la contrariété existant

L... ; réquisitoire supplétif du 18 novembre 2002 visant expressément le réquisitoire introductif et le précédent réquisitoire supplétif, ainsi que les faits commis au préjudice de Mmes et MM.

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre

de [H] [G]…" ne peuvent être interprétés comme visant Mme [D] pour être l'instigatrice des plaintes déposées à l'encontre de M.

qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'est, dès lors, irrecevable l'exception de nullité visant

[N], alors « qu'en application de l'article 54, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version applicable au litige, le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours outre un

Daniel Y..., demeurant à Vignec (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagneres-de-Bigorre, en matière électorale, au profit de M.

Examen des moyens Sur le moyen visant le jugement en date du 10 septembre 2019 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, visant le jugement en date du 19 mars 2019 8.

La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. 5.

[Z] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quand elle ne pouvait, après avoir écarté la peine maximale, prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises

comptabilisées par la société Scania France à partir des facturations correspondant à des bons de commande comportant le nom du vendeur, qu'en contrepartie cette dernière adressait aux revendeurs des vignettes

visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X..., au terme de son arrêt de travail pour maladie d'au moins vingt

essentielles des mémoires régulièrement déposés par les parties ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans répondre au mémoire des parties civiles qui faisaient valoir qu'en les dénonçant comme vivant

obligation née de la garantie légale d'éviction, de dire qu'ils doivent indemniser la société Linagora au titre de la valeur perdue des actions, de leur interdire d'exercer tout acte de concurrence visant

l'ancien conjoint, ou le concubin ou l'ancien concubin de la victime, ou l'actuel ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, alors : « 1°/ que le viol est puni de vingt