, la décision par laquelle le juge de l'exécution avait déclaré irrecevable la tierce opposition était susceptible d'appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté

Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

du bail qui les oppose » (arrêt p. 3, dernier al.), la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motif équivaut à leur absence ;

qui reste subsidiaire ; qu'il résultait des données du litige que la société qui avait exécuté la convention litigieuse après son immatriculation n'avait pas opposé le moyen tiré de l'absence ou de l'irrégularité

Seter recouvrement (société Seter), a obtenu contre celle-ci une ordonnance portant injonction de payer la somme de 167 977,16 francs ; que cette ordonnance, signifiée le 9 mars 1995, a été frappée d'opposition

Par un premier jugement rendu le 10 août 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les tierces oppositions. 8.

Patrick, - la SOCIETE CAVEQ, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 juin 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation

, par un concurrent, des obligations qu'il a contractées de bonne foi ; qu'en exigeant, comme condition de l'exception opposée par elle à l'action en contrefaçon, qu'il puisse se prévaloir lui-même d'un

d'opposition à la tenue du débat par un moyen de télécommunication ; qu'au cas d'espèce, si Monsieur [G] [G] a initialement exprimé son absence d'opposition à la tenue par un moyen de télécommunication

le salarié au commissaire à l'exécution du plan de redressement, en présence de l'AGS, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir du jugement du 15 novembre 2012 et lui opposer l'autorité de la chose jugée

Istvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat

des peines prononcées ; que cet arrêt étant devenu définitif, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la chambre de l'instruction soit à nouveau saisie de la même demande même si, en exécution

prétendue de grief ainsi causé a violé l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

du préjudice causé au débiteur en lui faisant perdre l'exception qu'il aurait pu opposer au tireur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la banque en exigeant du tireur une lettre

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

. ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.

[E] et Mme [J]-[E] entre les mains de la société Financière [E], alors « que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si

de levée, le maître d'ouvrage est fondé à lui opposer l'exception d'inexécution ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la réception étant intervenue, Mme [I] ne pouvait opposer l'exception d'inexécution

et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire

à l'époque des faits incriminés, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'un jugement n'est exécutoire, que s'il est devenu