au travail injustifiée par l'incapacité résultant de la maladie..., l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes..., pendant quarante-cinq jours, le mensuel recevra la rémunération qu'il aurait

le 25 avril 2016 ; que la « décision considérée » a ainsi été mise à exécution le 25 avril ; que c'est à compter de cette dernière date que le délai pouvait commencer de courir ; que néanmoins en l'absence

ont été notifiés dès son placement effectif en garde à vue, le 2 avril 1997 à 18 h 15, à l'issue des perquisitions effectuées sans discontinuer à partir de son interpellation, à 15 h 30, et imputées sur

des droits de Joseph X... sic n'ayant pu être effectuée immédiatement dans son interpellation ; qu'il soutient qu'il a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui

obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que la cour d'appel doit constater l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des

[D] en l'absence de ce dernier et de son avocat, alors : « 1°/ que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée

D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant dont le numéro de

en région parisienne le 6 octobre 2004, l'intéressé indique à l'officier de police judiciaire qui procède à son arrestation, en réponse à l'interrogatoire de ce dernier qui l'interroge sur sa qualité

, en remplacement de Me Z...; que Me A... n'a cependant pas reçu notification de la date d'audience de la chambre d'accusation devant statuer sur l'appel de l'ordonnance de prolongation interjeté par

de notification des droits concernant Christophe X...

au commissariat, où la notification officielle est intervenue ; qu il n est pas sans intérêt d observer qu il ressort du procès-verbal, et qu il n est pas contesté, qu une notification verbale est intervenue

autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stephen X... a été interpellé

d'alcoolémie ont été, à nouveau, notifiés à Patrick X... le 24 novembre 1999 ; Attendu que, pour écarter la demande de nullité de cette notification prétendument abusive, la cour d'appel énonce que

positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M.

locaux de police, mais une fois arrivés sur place ; que cette notification ainsi que celle de l'ensemble des droits en découlant a été faite à M.

au salarié, cinq mois avant son départ, sa prochaine fin de mission, cette notification ayant pour portée de fixer le point de départ du délai de prévenance, durant lequel la rupture du contrat de travail

"Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait, de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, que l'ordonnance fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée

conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cette notification a été immédiate ; tout retard injustifié dans la notification des droits

[B], la cour de cassation a jugé qu'en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du mis en cause, le caractère tardif d'une saisie et du placement sous scellé n'entraînait pas la nullité des actes de

de garde à vue indique que la notification des droits à l'intéressé a bien été effectuée dès son interpellation ; que Steve G...