le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Domibor, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tardif, anciennement société à responsabilité

et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, même en l'absence d'une délégation de pouvoir, ne saurait être pénalement responsable pour défaut de paiement des cotisations l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Domibor, dont le siège social est à Nontron (Dordogne), rue

B..., épouse C..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

[I] ; qu'en l'absence d'une décision définitive ayant statué sur l'irrégularité de la garde à vue, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que l'ordonnance de refus d'informer doit être

supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de vérifier que le signataire des

de main d'oeuvre qu'il appartenait à l'entreprise d'anticiper et d'évaluer ; qu'il s'ensuit que le recours massif à l'intérim auquel a procédé la SARL Cummins pour pourvoir les absences connues de son

, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs

, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs

de pouvoir est consentie par l'employeur à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des obligations légales ; qu'en l'espèce il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux

; qu'elle en a exactement déduit que le bureau de conciliation n'avait pas commis d'excès de pouvoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de qualifier les faits poursuivis au regard de la loi pénale a violé le principe de sa saisine in rem et commis un excès de pouvoir, privant sa décision de base légale " ; Sur le second moyen de cassation

de délégation de pouvoirs établie spécialement à cette fin, seul est responsable de l'embauche et de l'accomplissement des formalités y afférentes celui qui assume légalement les fonctions d'employeur

, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEMA Gennevilliers, société anonyme, dont le siège est ..., en

de direction de l'employeur et violé l'article 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil