Suez était inférieure au montant versé par la MGFA ; Attendu, d'autre part que la cour d'appel qui a relevé que la faute du notaire aurait été sans conséquence si M. de X... de Maisonthou n'avait accepté

purement matérielle tenant au logiciel informatique sur les factures ; que la caisse qui établit que l'artisan-taxi était propriétaire de deux véhicules entre juin 2004 et février 2005, a initialement accepté

; que, poursuivie en paiement par la banque, la société Sodiac a soutenu n'être tenue par son acceptation que des montants correspondants aux travaux effectivement achevés ; Attendu que la société

Y..., cette cession lui était néanmoins opposable, l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mai 1987) retient que la société Lai Tham en a eu connaissance le 24 juin 1985 et a accepté le paiement des loyers par le cessionnaire

loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre 1979 ; que la société Holder a assigné la société Sériapac en payement

provision, la cour d'appel a violé les articles 1782 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en l'absence d'instruction précise de la part de l'expéditeur, le transporteur accepte

venu normalement à expiration le 29 septembre 1981, sans qu'un congé soit décerné antérieurement aux preneurs, un nouveau bail avait pris effet à compter de cette date ; que les éventuels défauts de paiement

articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322-9 du Code de la santé publique, pour avoir écarté sa faute, malgré son acceptation

Patrick Y..., gérant de la Sarl Gaston Y..., accepte le paiement différé du solde, soit 978, 13 ¿ après la réparation du mur endommagé, qu'il sollicite une expertise de son assureur en responsabilité,

par les consorts Y... de sa commission, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a accepté le paiement d'une somme de 15 000 francs par M.

de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes de la Caisse d'Entraide

2006) que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Distribution Casino France en qualité d'employées commerciales ont été licenciées pour faute grave, au cours du mois d'avril 2004, pour avoir accepté

bailleurs avaient consenti à un quelconque moment, en dépit de la longueur de son occupation des terres louées, à une cession de bail dont ils ne se prévalaient au demeurant pas, que si en effet le paiement

alors que celles-ci se prévalaient dans leurs conclusions de sa résiliation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'acceptation

représentant l'indemnité de 8 % augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, que la novation par substitution d'un nouveau débiteur s'opère lorsque le créancier a accepté

X..., a assigné en paiement la société Marchand ; Attendu que la société Libart fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose

X... avait accepté le paiement d'une facture d'hôtel pour l'hébergement d'un tiers, avant son départ, et qu'il n'était dès lors pas fondé à soutenir que la facturation de trois nuits supplémentaires ne

Daniel X... des paiements équivalents aux fermages en cours, effectués par virements sur son compte sans qu'elle lui en eût fait la demande, Mme Y... avait accepté de manière tacite la cession du bail

Z... n'était plus associé, ayant accepté de lui céder sa part pour un prix de 18 000 francs et a offert de lui payer la somme de 12 000 francs qu'il avait refusé de recevoir au titre de ce paiement ;

QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS; QU'ENTRE TEMPS LE TRESOR PUBLIC AVAIT ACCEPTE