aux termes duquel étaient stipulées des concessions réciproques et en particulier l'abandon par l'exposante de la promesse de vente et de sa créance relative au versement de l'indemnité d'immobilisation

des concessions réciproques et qu'elle ne pouvait être annulée pour cause de violence, contrairement à ce que soutenait M.

ont considéré cet accord comme globalement plus favorable que les divers accords d'entreprise et d'établissement "préexistant sur les mêmes thèmes, compte tenu des engagements et concessions réciproques

» ; qu'une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, et qu'elle ne peut être opposée par l'une des parties qui si celle-ci en a respecté les conditions ; que UFC Que Choisir fait

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à Mme I...

relèvent du juge judiciaire pour mettre en présence des personnes privées ; qu'ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention

Une transaction implique l'existence de concessions réciproques.

fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et que, par ce motif

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction doit comporter des concessions réciproques entre ceux qui y sont parties ; qu'en l'espèce, si elle consentait à la société Laporte des

X..., qui exerçait les fonctions de directeur général adjoint au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a signé le 27 avril 2004 avec son employeur un protocole d'accord mettant fin

du salarié, avait pour objet de mettre fin au litige portant sur le remboursement, par le salarié, des sommes qu'il avait perçues à titre d'acompte sur salaire et qui excédaient le montant des commissions

Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le

aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que, la réservation des terrains

S... au paiement des sommes réclamées à ce titre ; que dans la mesure où le protocole d'accord prévoyait pour sa mise en oeuvre la conclusions de trois contrats de cession de présentation de clientèle

Y...ont constitué la SCI Les Deux Platanes, qui a été immatriculée le 16 février 2007 ; que le 28 février 2007, la SCI Les Deux Platanes a assigné la SCI Abimar aux fins de dire que la vente était parfaite

X... et celle des salariés non protégés de la même famille de métier ; qu'était de ce fait exclu de la transaction tout litige afférent à la discrimination pour d'autres chefs, dont la discrimination lié

sous-concession des surfaces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1689 et 1690 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions précitées (p. 5), la société Sogeparc soutenait que la transaction

de ce dernier et, d'autre part, à l'existence de concessions réciproques, étant précisé que le caractère réciproque et réel des concessions s'apprécie au jour de la transaction.

, pour mettre un terme à un litige persistant depuis de nombreuses années. 23.

Christophe B... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SA Seafrance, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige