modifications parce qu'elles ne seraient pas substantielles, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 3 / qu'à défaut d'accord des parties relatif à la prise d'effet du contrat

variable de rémunération, à un supplément de salaire compensant la différence entre le montant de son ancien salaire de base et celui du nouveau, sans que la part variable de sa rémunération soit diminuée

contractuels du 29 avril 1997, qui stipule à la charge de l'agent sortant une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions en cas de violation par l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

montant, ni dans sa structure ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif que le montant de la rémunération mensuelle brute telle que prévue par son contrat a été maintenue, le salarié ne soutenant

deux parties ont échangé des lettres destinées à établir une transaction ; que Célestine Y... étant décédée, l'instance a été reprise par son légataire universel, le comité français pour le fonds des

l'espèce, l'article 6 de l'accord collectif du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans,

X... et son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'accord du 31 mai 1994 ; 2 / que, subsidiairement, est nulle toute obligation contractée sous une condition

que ‘‘cela avait été déguisé sous forme de formation'', les frais de transport et hôtel étant par ailleurs payés ; qu'elle soulignait que le montant des formations était aléatoire et décidé par son mari

X..., a autorisé ce dernier à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention ; que cette délibération

médicaux pharmaceutiques de kinésithérapie et de soins futurs, alors que, d'une part, M.

et sociale Solvay France, alors : « 1°/ qu'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif

D'une part, le système de remboursement est basé sur un calcul annuel du montant des cotisations syndicales.

d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention par laquelle le groupe détenteur des actions de la société cédée donnait son accord

Garage Saint-Ouen Automobiles (société SOA), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a, par acte du 5 avril 1999, sollicité le renouvellement de son bail à compter du

, qu'aux termes de la lettre adressée le 14 mars 1994 à Mme X..., l'UBE entendait aménager les modalités de remboursement du prêt ; qu'ainsi, elle a donné son accord pour un remboursement mensuel de 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... des Impôts de Paris (8ème) "Roule-Artois" comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux

du montant de l'intéressement en fonction du chiffre d'affaires réalisé, compris entre trois tranches, d'une part, et du pourcentage du résultat courant par rapport au chiffre d'affaires de référence,

de préjudice couverts par l'accord ; qu'en l'espèce, Mme [D] a signé une lettre d'acceptation d'indemnité par laquelle elle a manifesté son accord sur l'indemnisation du sinistre à hauteur de 493.684,12