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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200482
26 mars 2015
rentrent dans l'objet du mandat ; que, pour déclarer mal fondée la demande de la SCI à l'encontre de l'agence, la cour d'appel a relevé l'antériorité du contrat d'assurance souscrit auprès de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00493
18 septembre 2024
[I] s'est vu notifier la révocation de son mandat de président de la société par actions simplifiée Aigle Azur, signée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100163
26 février 2020
Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions
ECLI:FR:CCASS:2023:C201281
21 décembre 2023
[T], gérant des sociétés civiles Clémence, Carole, Camille et Victor Hugo (les sociétés CCCVH), qui souhaitait placer d'importants actifs, a fait appel à la société SD & Morgan group (la société Morgan
ECLI:FR:CCASS:2017:C200454
30 mars 2017
Ambulances du soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG : 14/04370 rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre
cr
6079a8129ba5988459c4bc28
25 février 1980
INTERESSANT UNE ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LUI ; ORIENTE LES ASSURABLES ET LES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE ; QUE LA PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU
61372282cd580146773fddc4
12 décembre 1995
Albert Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche, Paroi nord, cedex 41, 92044 Paris La Défense, défendeurs à la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
10 octobre 2018
2, 90431 Nuremberg (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Product Safety GmbH, 2°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège
613722bacd58014677400ad9
9 juillet 1996
BSA à payer aux assureurs les indemnités d'assurances versées à la société Crystal en réparation des avaries subies par les marchandises livrées à Boston par les sociétés Nedlloyd, ACL et Sea Land, en
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, 2°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...
613724d6cd58014677418c66
27 février 2007
X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances Vie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10274
21 octobre 2020
Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de
ECLI:FR:CCASS:2017:C101284
6 décembre 2017
Foncia Languedoc Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2014:C100946
10 juillet 2014
Jeanniot & Cie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'en cause d'appel la société Covea Risks a fondé son action à l'encontre de la SCP F... & Associés non pas sur la
Attendu que, pour rejeter les demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100538
15 mai 2015
X... à l'encontre de la société Allianz IARD fondée, en application des dispositions de l'article L 511-1 du Code des assurances, sur sa qualité de mandant de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210428
16 juin 2022
du mandant, ni celle des contrats objets du mandat, qui a été cependant signé par Mme [M] avec l'indication « bon pour mandat » ; qu'il est versé aux débats en annexe 5 par la société ORA un mandat d'étude
civ3
61372437cd58014677413a89
29 octobre 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2001), que la société
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
X..., les sociétés Sud hôtels, venant aux droits de la CHSI, Chambord investissement et Holding Savana (les sociétés) ont assigné les sociétés d'assurances en dommages-intérêts pour inexécution fautive
ECLI:FR:CCASS:2021:C300134
28 janvier 2021
cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MGB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment
61372655cd58014677424bce
4 novembre 2004
ce que soutient le prévenu cet encaissement personnel a été révélé par l'avocat de la société "MIQ" qui, créancière de M.
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