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1 620 résultats pour « action à l'encontre de la société d'assurance mandante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200482

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

rentrent dans l'objet du mandat ; que, pour déclarer mal fondée la demande de la SCI à l'encontre de l'agence, la cour d'appel a relevé l'antériorité du contrat d'assurance souscrit auprès de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00493

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[I] s'est vu notifier la révocation de son mandat de président de la société par actions simplifiée Aigle Azur, signée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100163

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201281

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T], gérant des sociétés civiles Clémence, Carole, Camille et Victor Hugo (les sociétés CCCVH), qui souhaitait placer d'importants actifs, a fait appel à la société SD & Morgan group (la société Morgan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Ambulances du soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG : 14/04370 rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc28

Cassation

25 février 1980

25 février 1980

INTERESSANT UNE ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LUI ; ORIENTE LES ASSURABLES ET LES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE ; QUE LA PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fddc4

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Albert Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche, Paroi nord, cedex 41, 92044 Paris La Défense, défendeurs à la cassation ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

2, 90431 Nuremberg (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Product Safety GmbH, 2°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400ad9

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

BSA à payer aux assureurs les indemnités d'assurances versées à la société Crystal en réparation des avaries subies par les marchandises livrées à Boston par les sociétés Nedlloyd, ACL et Sea Land, en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, 2°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...

Source officielle
CC

civ1

613724d6cd58014677418c66

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances Vie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10274

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101284

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Foncia Languedoc Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100946

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Jeanniot & Cie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'en cause d'appel la société Covea Risks a fondé son action à l'encontre de la SCP F... & Associés non pas sur la

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CC

civ1

Attendu que, pour rejeter les demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100538

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

X... à l'encontre de la société Allianz IARD fondée, en application des dispositions de l'article L 511-1 du Code des assurances, sur sa qualité de mandant de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210428

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

du mandant, ni celle des contrats objets du mandat, qui a été cependant signé par Mme [M] avec l'indication « bon pour mandat » ; qu'il est versé aux débats en annexe 5 par la société ORA un mandat d'étude

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CC

civ3

61372437cd58014677413a89

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2001), que la société

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., les sociétés Sud hôtels, venant aux droits de la CHSI, Chambord investissement et Holding Savana (les sociétés) ont assigné les sociétés d'assurances en dommages-intérêts pour inexécution fautive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MGB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bce

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

ce que soutient le prévenu cet encaissement personnel a été révélé par l'avocat de la société "MIQ" qui, créancière de M.

Source officielle

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