de finaliser la vente en cachant à l'acheteur le véritable kilométrage du véhicule ; que l'établissement du faux document concerné a, par conséquent, causé un préjudice à M.

" ne constitue pas une délégation de pouvoirs consentie ; qu'un chauffeur au salaire brut de 7 000 francs ne peut être tenu d'assumer la responsabilité de l'entretien des véhicules de son employeur

(en tout deux minutes selon M.

minutes, il a estimé devoir quitter les lieux au prétexte de l'encombrement de la chaussée provoqué par son véhicule ; que ces explications ne constituent pas la cause légitimant l'attitude délibérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la réalisation de l'infraction, était elle-même de même nature et gravité que celle de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, dès lors que le prévenu avait causé le dommage en commettant des violences

dont le siège est [...] , 5°/ la société Espace défense automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ la société VS automobiles, société par actions simplifiée, dont le

pénale est une responsabilité du fait personnel ; que la cour d'appel a considéré que le prévenu avait mis en circulation des véhicules munis de fausses plaques d'immatriculation sans avoir précisé les

ne permet de retenir la survenance d'une circonstance postérieure à la gifle de nature à expliquer la gravité des blessures subies ; qu'en tout état de cause, la preuve de la violence exercée, ainsi que

de base légale ; " alors, de surcroît, que, s'agissant de l'accident du 15 mars 1991, Alain X...faisait valoir que le véhicule, heurté sur le côté par un autre véhicule, a été déporté et a heurté sur

Y... ne pouvaient ignorer les prescriptions strictes qui s'imposent à tout professionnel, de vérifier l'origine licite de tous les véhicules et pièces acquis ; qu'une boîte de vitesse, une cabine IVECO

civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en déclarant recevable la constitution de

civile du prévenu dont la faute n'a pas été la cause exclusive du dommage ; qu'en refusant de rechercher si le comportement fautif de M.

Il est en arrière des deux premiers véhicules. Le véhicule A percute la voiture qui le précède.

civile, condamné Olivier X... à payer à Patrick Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs expressément adoptés que le tribunal trouve dans les documents de la cause

Jumelais, épouse X..., demeurant 11, place Carnot, 35300 Fougères, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt

récursoire à l'encontre du prévenu ; "alors que, en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion

A..., expert, requis par les gendarmes, qui relève qu'avant l'accident, une action sur les freins était déjà enregistrée sur le véhicule de Mme W..., de sorte que la vitesse de son véhicule ainsi caractérisée

à effet certaine avec les dommages des victimes est source de responsabilité pénale ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité pénale d'Eugène A..., à considérer que la prétendue faute qu'il avait

que Christian X... aurait encourue en ne faisant pas respecter les obligations qui incombaient en propre à l'employeur ; "alors, enfin et en tout état de cause, que la délégation de pouvoirs donnée