; qu'en se bornant à relever que l'absence de mention de la dénomination d'une société dont les actions sont cédées rend l'ordre de transfert équivoque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant

de l'ordre judiciaire français ; qu'en effet, il est patent qu'un message diffusé sur internet a un caractère public et qu'en l'espèce, les faits de diffamation dont le magistrat a été l'objet sur le

PLUTOT QUE POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION VERITABLEMENT FONDEE ET JUSTIFIEE A LA LOI PENALE" ; QUE POUR DECLARER QUE CES PROPOS PRESENTAIENT LE CARACTERE D'OUTRAGES PAR PAROLES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE

(LOUIS), ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA; 2EME MAITRE Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCEPA, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE

devant la juridiction civile, se borne à exposer que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les deux actions

management, de transport, d'affrètement, de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions

" que la plainte relative aux faits de la société Savab a été déposée le 17 mai 1993 et le soit-transmis du procureur de la République est en date du même jour ; " qu'on ne peut reprocher aux magistrats

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie

, avait été pris dans l'ordre du tableau et qu'il était le plus ancien dans cet ordre, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de sa composition" ; Attendu

P... a, à de nombreuses reprises, adressé au magistrat instructeur une multitude de documents collationnés par ses soins et relatifs à la personnalité et aux activités de M. I...

C'étaient les circonstances qui voulaient ça" ; [* page 153 à propos des exécutions sommaires : "Il était impossible de les remettre dans le circuit judiciaire.

tous les actes accomplis par un magistrat sans visa d'actes particuliers et sans démonstration de la partialité soupçonnée, est par nature irrecevable ; qu'en l'occurrence, Murielle Y... soulève comme

, visant publiquement la famille de M.

portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur, pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par la loi, être

l'Ordre des avocats du barreau de Lille suivant requête au bâtonnier de l'Ordre en date du 12 juin 1997, reçue le 13 juin ; qu'aucune irrégularité n'a en conséquence été commise de ce chef ; " que

instance de COMPIEGNE, en date des 29 mars 2004 et 1er avril 2004, qui ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites

"1°) alors qu'en refusant d'annuler le réquisitoire "de réouverture pour charges nouvelles" du 26 mars 2007, pourtant pris suivant une procédure jugée totalement inadaptée par l'arrêt attaqué, qui visait

de l'ordre judiciaire se trouve, au sens dudit article, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions ; que ces d prescriptions sont d'ordre public et qu'il

PAUL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, A DECLARE NULS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE

publique en mouvement ; que les réquisitions du ministère public, conformes aux dispositions de la loi, n'avaient pu venir au soutien de ladite plainte dès lors que la prescription des actions publique