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57 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Sport base, vendeur, et la société Le Royaume, acquéreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310445

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B... de ses autres demandes indemnitaires, AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de délivrance de la SCI CB : M.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

était parfaite entre la société I... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

hauteur de leur part de responsabilité, alors « que l'obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat dont le vendeur est tenu à l'égard de l'acquéreur, sans faute de sa part ; que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

X... au seul titre du commerce et de l'intermédiation pour l'approvisionnement en armement tant de l'Angola que du Cameroun constituent l'objet même du mandat initial donné et des mandats successifs ultérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01058

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

pour faire la mise au point des mandats)- vous continuez à me remettre des fiches d'horaires de travail ne correspondant pas à la réalité d'un travail effectif-vous continuez délibérément à rechercher

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101232

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

C..., D... & associés ; Qu'à la date de délivrance de l'assignation, il n'existait, en réalité, aucune jurisprudence certaine et que ce n'est que, par un article publié dans La Gazette du Palais du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[D], force est de constater que la décision du conseil d'administration s'est inscrite dans le cadre d'une dégradation importante des relations entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00189

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

à la Caisse d'Epargne, chargée de rechercher des acquéreurs en vue de la vente de biens immobiliers ; que la Caisse d'Epargne a présenté aux époux X... une documentation de la société Adomos relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Z] avait commis une faute dans l'exécution à la fois de son mandat et en tant que rédactrice de l'acte de cession et qu'elle devait indemnisation à ses mandants doit être confirmé ; qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100449

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

avait réalisé des travaux d'aménagement justifiant que la vente soit soumise aux droits d'enregistrement, ferait son affaire personnelle des conséquences fiscales de la vente dont il reconnaît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201508

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 2006, la société Eurobail a vendu à la société Ucabail, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Z..., consultant financier, qui souhaitait acquérir le bowling de Mérignac, est entré en relation avec Alain J... qui lui demandait de monter une dossier pour le rachat du bowling et lui faisait signer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de luxe ; qu'il aurait tenté de vendre son fonds de commerce mais cette opération aurait échoué en raison de la malhonnêteté de l'acquéreur potentiel ; que, cependant, M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

l'épreuve, 2 000 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 2 500 000 francs d'amende, mandat

Source officielle

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