que la loi de 1966 n'a fait que rendre applicables dans les départements d'Outre-Mer en matière d'assurance vieillesse les textes appliqués en métropole et qu'il n'y avait pas lieu en ce domaine à ajustement

suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 février 2021, pourvoi n° 18-25.722), aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002,

"minimales" ainsi versées avaient fait l'objet d'un ajustement sur les revenus réels de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 634-1 et D. 633-9 à D.

, ni une copie quasi servile de celle distribuée par la société A...

de faire des déclarations différentes pour l'assiette de la TVA ; qu'en réalité, les déclarations de TVA étaient faites par une salariée de Jean-Jacques Y..., Mlle X... qui, dans un courrier donné en copie

RENVOYANT LA CRCI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA COTISATION D'AJUSTEMENT SE RAPPORTE AUX REVENUS D'UNE ANNEE ANTERIEURE, ELLE N'EST CEPENDANT DUE QU'EN

forfaitaire qui s'élève à 150 % de la cotisation ajustée l'année précédente ou de la cotisation provisoire acquittée lors de la souscription » ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si ce mécanisme

provisionnelle fait l'objet d'une régularisation et il est procédé à cet ajustement le 1er janvier de chaque année sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations ; que, si

AGIRC ARRCO pour la période du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012, l'arrêt retient que l'avenant du 10 octobre 2000 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres et que s'il

ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement. 9.

travaux réalisés en 2004, sommes acquises au vendeur, à charge par lui de recouvrer les créances clients : les sociétés cessionnaires s'engageaient à reverser les honoraires ainsi que les frais de copies

de prix de 703 000 euros puis, par lettre du 12 avril 2013, a demandé un nouvel ajustement, en invoquant la pollution de sites détenus par les sociétés OTC, OTC Provence et OTC Bourgogne ; que n'ayant

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2008), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a notifié à la société Publicis groupe un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty

d'un nouveau contrôle portant sur la période du 1er avril 2004 au 31 mai 2006, a remis en cause les exonérations liées à l'accord d'intéressement du 1er février 2003 et réintégré dans l'assiette des cotisations

X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge

Attendu que la société Sorelov budget Réunion (Sorelov) a contracté auprès de la société mutuelle d'assurance France Réunion assurance mutuelle (FRAM) une police garantissant ses véhicules dont les cotisations