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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201877
21 octobre 2010
mention « retraité » qui, aux termes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est délivrée aux ressortissants algériens, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110022
15 janvier 2020
E..., Aïn Oussera le 21 juin 2015 », 3° «Rectification faite par le tribunal d'Aïn Oussera le 03/05/2017 sous n°2126, Mention rectifiée : J...
civ3
60794cc79ba5988459c46f75
10 décembre 1997
Sur le premier moyen, en ce qu'il est reproché à l'arrêt de débouter les consorts X... de leur demande en constatation de la résiliation du bail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995
ECLI:FR:CCASS:2013:C201004
20 juin 2013
X... à présenter ses observations le moyen tiré de ce qu'il résulte de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et des arrangements administratifs et protocoles pris pour son exploitation que
613721b4cd580146773f6510
25 février 1992
21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00809
10 juillet 2012
, pour ce qui est hors du champ d'application de la Convention de Bruxelles de 1924, et demandait en conséquence, sur le fondement de la Convention de Rome du 19 juin 1980, à la cour d'appel de statuer
613720f1cd580146773efaee
18 octobre 1989
Albert, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) au profit de la société BRASSERIE L'ALGERIENNE,
ECLI:FR:CCASS:2015:C200199
12 février 2015
Rezki Y..., ressortissant algérien, décédé le 27 décembre 2009, avait contracté un premier mariage en France le 28 juillet 1958 avec Mme Jeanine Z..., ressortissante française puis un second mariage en
ECLI:FR:CCASS:2013:C201686
7 novembre 2013
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-13 et R. 351-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 351-7, R. 351-21
60794b4d9ba5988459c429e6
20 avril 1982
ALGERIEN QUI, EN PRENANT A L'EGARD DE M A.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
Hichem X..., né le 3 août 1985 en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101134
19 octobre 2016
l'un des parents au moins est français ; attendu que la filiation légitime de madame Hafida X..., née le 20 décembre 1954 à Sabra (Algérie) à l'égard de Abderrahmane X...et de Rekia Y..., mariés le 21
ECLI:FR:CCASS:2016:C100482
11 mai 2016
1958 à Mostaganem entre [Q] [B] et Mme [P] ; Considérant qu'une telle décision, rendue en matière d'état des personnes et se bornant à constater, selon le droit algérien, la dissolution antérieure d'un
6079d6799ba5988459c5b451
28 juin 1971
N'INDIQUAIT PAS SI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE RENDUE A SES TORTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE S'ETANT BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS DU 15 JUIN 1968, A SOUTENIR QU'EN
ECLI:FR:CCASS:2011:C100414
4 mai 2011
ainsi elle a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin
ECLI:FR:CCASS:2012:C100334
14 mars 2012
le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Y..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
X... portait en marge la mention " acte rectifié par décision du procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 ", d'autre part, qu'il était produit un " arrêt " du juge du tribunal de Batna
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n°
ECLI:FR:CCASS:2010:C101200
17 décembre 2010
Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z...
soc
613722b4cd580146774005c3
17 octobre 1996
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21
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