SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR

) vers 1833, indigène algérien, et français en vertu de l'article 1er du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, et que Mme Jouda Y..., épouse Z..., petite-fille de Ali X..., née le 14 mars 1960 à Radès (

du 26 juillet 2000, il convient de retenir qu'aux termes des articles 1 et 2 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition signée le 27 août 1964, ledit jugement

arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n 03.10.226) du 12 mai 2004, au motif qu'il appartenait au juge de vérifier d'office si les conditions requises par la convention franco-algérienne

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO)

du 27 août 1964 relative à l'exequatur et l'extradition, de l'ordonnance rectificative n° 2300 rendue par le tribunal de Lakhdaria le 24 septembre 2014, après avoir constaté que cette ordonnance ne constituait

PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN ET LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965, LES SALARIES ALGERIENS, RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN

du 27 août 1964 ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'efficacité des jugements étrangers relatifs à l'état des personnes doit être reconnue en France, dès lors que l'autorité étrangère compétente a confirmé

[Z], ressortissant de nationalité algérienne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 27 septembre 2018 par un juge d'instruction du tribunal de Ghardaïa (Algérie) aux fins de poursuites, pour des

Mouloud X... est né le 8 août 1941 à Ighil-Bouamas, (Algérie) ; que son père Salem X..., né le 27 août 1910, a exercé les fonctions de président du conseil municipal et de la Djemaa d'Ighil-Bouamas, de

du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

française au 1er janvier 1963 sauf si aucune autre nationalité ne leur a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; qu'il est donc avéré que le certificat délivré à l'appelant est juridiquement

du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA LOI REFERENDAIRE DU 13 AVRIL 1962 CONFERANT VALEUR LEGISLATIVE AUX ACCORDS D' EVIAN, DE L' ARTICLE 7 DU TITRE

LE 9 JANVIER 1963, X...

août 1964 ; Attendu que M.

postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963 ; Attendu qu'en l'espèce, M.

d'entraide franco algérienne du 27 août 1964, après plusieurs ajournements, a déclaré irrecevable la demande adressée par le procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et décidé, par arrêt