Selon le premier de ces textes, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. 6.

Me [K], échanges de SMS entre les parties et attestations de loyers, perception par Mme [X] d'aides au logement versées par la caisse d'allocations familiales, liens d'amitié entre Mme [X] et M.

[K] ont été perpétrés dans le huis-clos de l'intimité familiale, et n'ont donc eu aucun témoin ; que le rôle du juge en pareille matière est en conséquence de vérifier la crédibilité des dires de l'enfant

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 2007), que le 23 mars 1999, Mme X... a signé avec la société Conseil et Partenaire, qui exploite l'agence immobilière Initia

, que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans comme étant née le 3 avril 1975, d'autre part, qu'ils ont été commis par une personne ayant autorité sur elle comme étant l'ami de

Guy X..., notaire, Odette Y... a consenti à son époux, Gabriel Z..., d'une part, une donation de la pleine propriété des biens dépendant de sa succession, d'autre part, une donation de la nue-propriété

X... ne pourrait s'en prévaloir et elle demande que les comptes soient refaits entre les parties ; que Mme Y... et M.

des BBS et ce, gratuitement ; que, devant le juge d'instruction, il a reconnu avoir connu Max Y...

, Salles que l'on ne peut considérer comme un vendeur normal d'or provenant d'une succession et d'autre part Salmi repris de justice notoire ; "" en troisième lieu, le fait que A... se soit abstenu de

Robert X... légataire universel est arrivé entre les mains de Me A... qui n'est pas le notaire de famille de Mme Jeanne Z... au contraire de Me C..., notaire associé de la D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'a écrit elle-même à la main et en a donné lecture à Aimée X... et que le testament a été signé et paraphé par la testatrice, le notaire et les témoins, d'autre part, qu'il eût été loisible au notaire

de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, que le lien de subordination et d'autorité est demeuré entre

les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

O... qui travaillait » (arrêt, p. 6 § 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'infidélité notoire de M.

D..., sans répondre à l'articulation péremptoire selon laquelle son amie, Mme X..., avait retrouvé ledit M.

Ainsi, il convient de constater, d'une part, que l'origine du différend demeure indéterminée et d'autre part, qu'il est établi qu'une relation d'inimitié existait entre ces