ledit jugement, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion au-delà du délai préfix d'un an, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

reprenant l'instance aux lieu et place de feue Mme Marie-Françoise Palermi, veuve Colombani, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit

Z..., liquidateur de la procédure collective, assigné en déclaration de jugement commun, a conclu à l'annulation des cessions de créances comme ayant été consenties durant la période suspecte ; Sur

[R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, de fixer la créance de M.

préposé du créancier à la condition de justifier, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoir l'autorisant à agir en justice ou à déclarer une créance ; que la cour d'appel qui a relevé que

son effet lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

de prononcer l'annulation de la dissolution au motif que celle-ci s'était accompagnée de manœuvres visant à priver d'efficacité le droit d'opposition des créanciers, précisant que "l'annulation de la dissolution

la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

sur la société Logidis, la société [N] a saisi, entre les mains de tiers, des sommes dont la société Logidis était créancière ; qu'ultérieurement, la sentence arbitrale a été annulée ; que M.

de base légale au regard de la règle suivant laquelle le créancier peut appréhender un bien appartenant à une entité pour se payer d'une créance contre l'Etat, dès lors que cette entité est

D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la saisie dont l'annulation a été prononcée avait pour objet une créance portant sur le produit, détenu par le notaire, de la vente d'un immeuble

de l'appel, annule le jugement confirmatif et l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la demande en relevé de forclusion dont il avait été saisi par le créancier sans s'expliquer sur la recevabilité

conséquence l'annulation de l'appel de fonds a entraîné la disparition rétroactive des décisions de l'assemblée générale et des effets qu'elles ont produits; qu'il s'ensuit que M.

profit des autres créanciers de la société Groupe Copror ; qu'en contrepartie, la société EIA s'engageait à donner mainlevée des hypothèques et à abandonner le reliquat de sa créance contre la société

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit

antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros) sur 5 mois en contrepartie du renoncement de ce créancier à diligenter des actions fondées sur l'article L. 132-8 du

indemnitaire née d'une action en nullité de la période suspecte et non pas une créance contractuelle, nonobstant la circonstance que cette créance indemnitaire avait pour origine l'annulation d'un warrant

créanciers, le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ; qu'en condamnant l'EARL J...

(la sous-caution) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le CEPME, après s'être acquitté envers le Crédit Lyonnais du paiement d'une certaine somme et avoir déclaré sa créance au passif

dans la procédure engagée devant le tribunal de commerce pour voir juger que sa créance à l'égard de la société mère s'élevait à la somme de 23 031 336,97 francs représentant le produit des ventes des