requête du 28 avril 1997, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 4 mars 1996, la cour d'appel a statué par arrêt du 30 juin 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 avril

; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2014, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le

l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance ; qu'en l'espèce l'appel dirigé contre Mme [X] et M.

] et la société [Localité 4] automobile était résolue en raison d'un vice caché et, d'autre part, que Mme [L] n'apportait pas la preuve d'un vice caché fondant ses demandes indemnitaires dirigées contre

en cause des autres donataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

(Duché du Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 18-21.144 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'escroquerie, a rejeté sa

du contrat de prêt en cas de résolution de la vente prononcée par le juge dans le cadre d'une instance dirigée contre le vendeur, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'emprunteur, invoquant

par le liquidateur judiciaire de la société Eyraud, et, par le second arrêt, a accueilli la demande en paiement de celle-ci ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 1989 : Attendu

de la CEI, d'autre part, à D...

, la cour d'appel a, en ce qui concerne l'action dirigée contre la commune et son assureur, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

Y... et Groupama au profit de la Carpimko, en refusant de tenir compte de la transaction conclue entre la CPAM de Paris, d'une part et M.

qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant retenu que la société Le Totem, en l'absence

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ODCF et, d'autre part, du CGEA AGS, de leurs appels respectifs contre chacun des jugements rendus par le conseil de prud'hommes le 14 décembre 2016

du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne sauraient leur profiter; qu'en se bornant, pour dégager

du recours éventuellement dirigé contre une autre décision ; qu'il appartient au juge, interprétant le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, d'en déduire la

du recours éventuellement dirigé contre une autre décision ; qu'il appartient au juge, interprétant le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, d'en déduire la

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Mulhouse ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen réunis, dirigés