du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « la Banque Fédérative du Crédit Mutuel contrôle directement ou par sa filiale, la SFEJIC, plusieurs entreprises de presse

; Que, dès lors, la cour d'appel ayant prononcé dans les limites des conclusions dont elle était saisie, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour

de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, interprétées par la circulaire du 6 mars 1995 ; qu'il ne suffit pas que les missions accomplies par le

relatives aux autres accusés qui n'ont pas interjeté appel et qu'il appartient à la cour de statuer dans les limites de l'appel de M.

fraude présumée des sociétés CVC Capital Partners SA et CVC Capital Partners France SA ; que Marc Z...

G..., secrétaire général de la mairie, et une note du 27 septembre 1994 destinée à Pierre-Yves X... concernant le dossier "immobilier Grenoble " établissaient la réalité de ses démarches auprès de la mairie

à ces contrats ; "aux motifs, propres et adoptés, que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale imposait dans sa rédaction contemporaine

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction

sociétés servaient à faire des " dons politiques " d'argent au parti socialiste, le maire de Nantes faisant partie des élus avec lequel il entretenait depuis longtemps des relations de bonne camaraderie

en tant que de besoin les actes antérieurs du maire au titre de cette constitution de partie civile, et autorisant le maire à interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999

Violette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, faux et

a par conséquent violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et matériel qui sert de limite au remboursement des

X... » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les motifs de l'arrêt relatifs à la requalification de la relation contractuelle entre M. X... et M.

production et d'une marge commerciale sur les prestations de services facturées par Alain X...

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a formé un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et que Mme Y... a conclu à la confirmation de la décision du premier juge, en toutes ses dispositions ; Attendu que pour

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