Ultérieurement, ils ont confié à la société Expertise coordination conseil sécurité (la société ECCS), désormais en liquidation judiciaire, dont M.

[U] [L], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), 3°/ la société [L] [D] et [H] [K], société civile professionnelle

, alors en liquidation amiable, compte tenu de sa quote-part de boni de liquidation de 30% ; considérant qu'il y a lieu de déclarer l'administration des Douanes bien fondée en son appel et que, statuant

de Michel X..., lequel contrôlait et animait à la fois la société SDEC et la société Feretube, avait seul intérêt à opérer un transfert de fonds entre les deux sociétés et, partant, était seul susceptible

Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association de gestion des oeuvres sociales du personnel de la région Picardie, de Me Ricard, avocat de la société CNP

une autre société dans laquelle il était directement intéressé en affectant à la SA Ardennes Equipement dont il était également le président directeur général des charges inhérentes à la société Véhicules

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lebanese arab bank, demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard Daude, ès qualités de liquidateur

Par arrêt du 19 mai 2015, une cour d'appel a annulé la vente au motif que, portant sur un fichier informatisé non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), son objet était illicite

ans avant son arrêt, été désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société victime des infractions dont la liquidation amiable datait de dix-huit ans, la cour d'appel a violé

Les sociétés ASA et GSA ont été placées en liquidation judiciaire en 1997. 4.

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale du négoce de l'ameublement

ESSO la somme de 1 633 495,75 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre des dispositions pénales du jugement, celles-ci ont acquis l'autorité

X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rent, a fait assigner la société FIAT en paiement de la somme de 1 332 483,38 euros en principal ; que la société Fiat a relevé appel du jugement

que la société Excell creation Presse immatriculée le 12 février 2003 (….) a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009 (… tandis que) « la société Excell communications a été immatriculée

Finarama AG, société anonyme de droit suisse dont le siège social est ... à Flims (Suisse), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ M.

Camif Habitat, qui a appelé en garantie l'entreprise [...] et Mme I..., prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société [...] ; qu'un jugement du 12 novembre 2014, rectifié le 18 février 2015

appels de ces sociétés, l'arrêt attaqué a dit recevables les appels et les interventions volontaires de Mme C..., de MM.

de dommages-intérêts ; que le tribunal n'ayant fait droit que partiellement aux demandes, le "liquidateur amiable" a interjeté appel ; que les sociétés Orange ont invoqué l'irrecevabilité de cet appel