poursuites et diligences de son directeur en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (huitième chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur René X..., 2°/ Madame Georgette

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE

attaqué, tributaires du plein effet de l'ordonnance précédemment rendue le 7 mars 2018 par la même formation des référés, la cour d'appel s'étant expressément fondée sur le fait que l'ordonnance rendue

ordonnance de référé ; que la cour d'appel qui, après avoir infirmé l'ordonnance de référé déférée ayant statué en l'état de contestations sérieuses, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience

de référé n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, par un arrêt du 4 juillet 2014 rendu dans un litige opposant M.

que ses réquisitions aux fins de référé-détention étaient rédigées à 17 heures ; qu'au surplus, l'absence d'inscription de l'appel sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne porte aucun

2000, RG n 1999/23293), que, constatant la résolution d'une convention passée entre les parties, une ordonnance rendue en référé, confirmée en appel, a condamné la société Coutard à restituer sous astreinte

(la société Féron) a été condamnée par une ordonnance de référé en date du 5 novembre 1986, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Douai le 26 février 1987 et devenu irrévocable à poursuivre l'acheminement

X... a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire à son égard qui a prescrit la mesure d'instruction sollicitée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...

Un arrêt du 20 mai 2019 a rectifié l'arrêt du 27 septembre 2018 en ajoutant au dispositif la mention suivante : « confirme l'ordonnance de référé du 21 mars 2018 rendue par le juge des référés du tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), rendu en matière de référé et les productions, M.

La cour d'appel a rendu deux arrêts le 14 janvier 2019 (numéros RG 18/02873 et 18/02875) contre lesquels M. N... a formé deux pourvois. 4.

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé (Douai, 19 décembre 1984), que la société Filatures Boutry

[J] [P], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 22-12.927 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu en matière

contre les deux ordonnances rendues, le 19 juillet 2016, par le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 442

Jacques, Lucien X..., demeurant Couture-d'Argenson, Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Potiers (chambre civile, 2e section), au profit de