1137 du Code civil ; Mais attendu que la société Gordolon Lumière n'a pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que, suivant le contrat de location de la barge, la décision de retour

1137 du code civil, M.

droit à réparation du vendeur; qu'en s'abstenant de rechercher la part de responsabilité incombant à l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1130 et 1137 du code civil ; 3°/ que la dissimulation intentionnelle de tout ou partie des charges grevant la chose vendue peut s'analyser en un comportement dolosif ; qu'en retenant, pour rejeter

Au vu de la date de ce document, les articles 1336 et suivants du code civil sont applicables.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacune des sociétés Rex Rotary et GE Capital équipement finance la somme de 2 000 euros ;

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

" ne devait pas comporter une mention manuscrite du client, auraient par làmême violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1326, précité, du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 à L. 1237-13 du code du travail ainsi que des article 1128 et 1162 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME

1137 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

1137 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat du 23 mars 1987 conclu avec M.

Z... des condamnations prononcées à son encontre, sans rechercher ni établir sa faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil ; 3 / que le sous-cautionnement

A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

-1 du code civil peut entraîner l'annulation du contrat ou conduire à une réduction du prix dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil ; que celle des parties qui connaît une information