1134 ancien du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat (articles 1103 et 1104 nouveaux) dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques,

1134 du Code civil ; 2.

2044 du code civil, ensemble les articles 1152-1 et suivant du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

L. 442-6 du code de commerce et précise fonder en réalité sa position sur les articles 1101, 1103, 1104, 1199, 1217 nouveaux du code civil ; que vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

1184 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1168, 1181 et 1185 du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que l'échéance du terme de l'obligation initiale avait été modifiée

de l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

Z... de signer le projet était justifié au regard des dispositions du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part

1134, 1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les emprunteurs, qui se sont bornés à solliciter devant la cour d'appel, d'une part, des dommages-intérêts

de l'article 1184 du code civil qui dispose : "la condition résolutoire est toujours sous tendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le progiciel Mutualinc, mis gratuitement par la société Unisys à la disposition de la CIMAM qui devait participer à son élaboration

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2°/ que l'emprunteur soutenait que l'avis

1134 du code civil ; 2 / que conformément aux articles 1185 et 1186 du code civil, l'exécution d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif s'impose aux parties qui

de l'article 1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances