1290 du Code civil ; alors que, d'autre part, le bailleur n'avait pas perdu son droit de rétention sur la somme litigieuse en la remettant à un séquestre judiciaire ; qu'en ordonnant la remise matérielle

Briard, avocat de la Banque Pouyanne, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-4, L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1290 ET 1293 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

1134 du code civil.

1290 du Code civil et L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a fait ressortir que la créance alléguée par la société ne remplissait pas les conditions de la compensation légale

1290 et 1291 du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions

1290 du Code civil et les principes qui régissent la compensation fondée sur la connexité ; Mais attendu que lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies avant l'ouverture de

A... n'établissait pas un accord des parties pour la compensation qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article 1290 du même Code par refus d'application

53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer au

1290 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à se prononcer sur une compensation non demandée, ni à répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas violé les textes

du vice lors des paiements effectués par les époux A...; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour

1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10

X..., ancien directeur de Protéus m'a confirmé oralement que la notion 'dans l'année' s'entendait au 31 décembre 1996", la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant

524 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un huissier de justice avait constaté des dégradations volontaires, causées par la locataire, et que le constat, bien que non contradictoire, devait

annale a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule

L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait

collective diligentée contre la société TRP, le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article