145-1 du Code de procédure pénale et de l'article 130-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier moyen, en ses trois premières branches, déjà proposé par le demandeur, dans la même affaire

DEPASSAIENT LE MONTANT DE CETTE PROVISION ET EN ETAIENT DISTINCTES, LA PLUPART ETANT NEES POSTERIEUREMENT A LA CREATION DES EFFETS ET A LEUR " AVALISATION ", AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce une amende

X... a pris à bail pour une durée d'un an un verger appartenant à Mme Y..., laquelle était assurée contre la grêle auprès de la Mutuelle occitane d'assurance (MOA) ; que l'article 130 des conditions

130-1 et 132-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, relever que les faits avaient été commis il y douze ans pour n'en tirer comme

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article

130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que ces dispositions

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3 du Code du commerce ; Mais attendu que, dès lors

légale ; "en ce que la feuille des questions et l'arrêt pénal ne mentionnent pas expressément qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ;

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CIF AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, SANS MOTIVER CETTE PARTIE DE SA DECISION, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

tiré, la mention d'aval porté sur la lettre de change sans indication du débiteur garanti ne peut être admise comme moyen de preuve de cette convention, un tel aval ne pouvant, par application de l'article

130-30-1 du Code pénal (anciennement article 131-30), ce texte impose aux juges de se prononcer par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle

, § 9) il convenait de la condamner à cette peine, la cour d'appel a violé les articles 130-1, 132-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O...

130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale. 3°/ qu'en refusant tout aménagement, sans motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté en application de l'article 130-1 du code de procédure pénale au vu des circonstances insurmontables extérieures au

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU