1402 du Code civil.

des biens propres de son père qui ne pouvaient se voir appliquer la présomption de l'article 1402 du code civil ; qu'il invoquait pour cela le fait qu'ils appartenaient notamment à la mère

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; qu'en effet, à supposer que les parts saisies litigieuses constituent des biens communs, ce en application de l'article 1402 du code civil, faute pour les consorts X... d'établir qu'elles seraient des

1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame Q...

220 et 1409 du code civil.

1409 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile.

Jean-Michel X... ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les article 16, 175 et 276 du code de procédure civile.

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 4°) Alors que la présomption d'acquêts établie à l'article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu'au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sorte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande qui se heurte à la présomption de communauté énoncée par l'article 1402 du code civil, sans préjudice de son droit à récompense ; que Mme Q... ne rapporte

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

1401 et 1402 du Code civil.

1401 et 1402 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.