II y a donc lieu également de retenir que Mme Z... ne remplit pas son obligation de domicile professionnel exigé par l'article 165 du décret du 21 novembre 1991.

[H], la société intimée invoque tout d'abord les spécificités du sport telles qu'elles seraient reconnues par l'article 165 du traitement de fonctionnement de l'Union Européenne.

puisqu'il reconnaît que les conditions peuvent être périlleuses quand on travaille en hauteur, qu'il admet avoir les échafaudages adaptés à la réglementation, que le décret du 8 janvier 1965 et les articles

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JUIN 1968 RENDAIT CADUC L'ARTICLE 2

des barreaux différents peut postuler auprès de chaque tribunal et de la Cour d'appel dont chacun d'eux dépend par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi prés ce tribunal ainsi que sur l'article

changement d'adresse professionnelle » vers ...en Guadeloupe à compter de 2001 et attestent de l'existence de revenus professionnels uniquement dans ce département à l'exclusion de la métropole ; que l'article

15-1 du RIN et celles de l'article 165 du décret précité ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les rapporteurs indiquent que le bail fourni ne correspond pas à la topographie physique des

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret

remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale.

condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

financières versées par le membres de l'organisation, ne peuvent être étendues aux opérateurs non membres de cette organisation en l'absence de consultation des acteurs concernés ce en application de l'article

recouvrement émis le 28 mars 2007 ; AUX MOTIFS que « s'il est vrai que l'assujettissement des installations de raffinage de la société Esso au régime exclusivement fiscal de l'usine exercée défini par l'article

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que pour annuler la

149 susvisé, ce moyen ne sera pas davantage retenu ; que l'article 165 du statut dispose « La mention d'une mesure du 1° degré incluse au dossier de l'agent en activité est radiée après l'expiration d'un

L'employeur demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.165-1 et R.165-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, puis une mise en demeure

» ; 1) Sur la validité de la délibération du 12 avril 2011 portant sur un « modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice » : Considérant qu'en vertu de l'article