appartenant en coïndivision à Monsieur Jean-Paul X... qui n'était pas le débiteur du saisissant, la Cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil ; 3°) ALORS QUE chacun des coïndivisaires ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

Salah X..., qui est son débiteur, afin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'immeuble dont celui-ci et Mme Y... Z...

les articles 262-1 et 1413 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le commandement ait été délivré le 17 février 2005, soit après la mention du divorce en marge de l'état civil

815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, L'INSCRIPTION

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision

815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de

demande nouvelle dès lors au sens de l'article 565 du Code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que la demande présentée en première instance, obtenir le paiement de sa créance sur les parts

fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande

V... et Mme F... portant sur l'immeuble sis à Neuilly-sur-Seine au [...] ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement rappelé qu'en vertu de l'article 815-17 du code civil, les créanciers ont

française, d'autre part, que sur le fondement de l'article 17-1 du code civil les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date

815-17 du code civil ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dette était ancienne et restée impayée

715 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a énoncé que, par l'effet de l'annulation des précédentes poursuites, la banque ne se trouvait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil qui ne permet la saisie et la vente de biens indivis que par les créanciers qui auraient pu agir sur ces biens avant qu'il y eut indivision

815-17 du Code civil ; qu'en affirmant que "M.

557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis, la cour d'appel aurait violé l'article 815