1799, 3° du Code civil, JO 17 juillet.

1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3 du Code civil peuvent être amputés d'une

2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EN VERTU DESQUELLES, DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES VISES A L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

1799, 3° du Code civil, JO 17 juillet.

X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE A CONCLU AVEC LA SOCIETE COTRABA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE

l'article 1779-3 du Code civil, il convenait d'examiner si les caractéristiques du contrat de maisons individuelles se dégageaient de l'exécution dudit contrat permettant de le requalifier ; que si les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET

Y... intervenait indifféremment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

1134 et 1779 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que la société EPA Consultants avait versé aux débats le rapport justifiant une économie de charges sociales sur une période de trois

à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, « à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve

ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 n° 71-584 relative aux retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, la retenue de

2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai

pour solde de tout compte comprenant salaires, congés payés et indemnités de licenciement, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles

1134 du code civil.

CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET