Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Maritime company Pandora ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu

constaté que M. et Mme X... avaient entendu tenir en échec au moyen de la passation d'un bail les droits du CIN, créancier inscrit, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

des navires de mer, ensemble l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Attendu qu'en vertu de l'un ou l'autre de ces textes, il ne

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, l'article 2092-2 du Code civil alors applicable, ensemble le paragraphe 1er de ce texte ; Attendu que ne peuvent

1167 et 1415 du code civil, ensemble les articles 2092 et 2093 du même code ; 2° / que faute d'avoir recherché si, à raison des circonstances énoncées à la première branche, et du fait de l'absence

ENTRE COCONTRACTANTS FRANCAIS, QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REGLER LA DETTE EN FRANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN L'ARTICLE

X... était valide, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2092-2 du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, la saisie des pensions de retraite ne peut être effectuée que selon la procédure

restrictions ; qu'en décidant, par principe, qu'un tel contrat ne pouvait donner lieu à un avis à tiers détenteur, la cour d'appel, qui a institué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi, a violé les articles

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE ACCORDEE AUX CREANCIERS D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LEURS DEBITEURS N'EST QU'UNE CONSEQUENCE DU GAGE GENERAL QUI LEUR EST RECONNU SUR LEURS BIENS PAR LES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2092-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la Banque nationale

statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

diligences, le résultat obtenu ainsi que l'offre faite par les époux au titre d'un honoraire global, et la préservation du capital de l'enfant handicapé ; qu'ensuite, le grief pris de la violation de l'article

2002 par la cour d'appel de Rouen, à prendre sur ses biens des mesures conservatoires dont M.

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT, SANS DENATURATION, QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTAIT TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

étaient bloqués à la date de celle-ci dans le cadre d'une instruction pénale, la cour d'appel, en refusant d'annuler cet acte de saisie second en date aurait violé le principe susrappelé ensemble l'article

et que la société TSSKB-Progress était une entreprise fédérale unitaire sous la tutelle de l'Agence spatiale russe, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

NECESSAIREMENT DE L'ESPRIT ET DU TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 QUE SON BENEFICE S'ETEND AUX RAPATRIES QUI ONT GARANTI LEURS DETTES PAR LE DROIT DE GAGE GENERAL QUE CONFERENT AUX CREANCIERS LES ARTICLES

débiteur de plein droit envers la société Marchegay de la totalité des sommes dues à ce titre, la cour d'appel aurait méconnu la nature et la destination de la dette alimentaire, violant ainsi les articles

l'inscription d'une hypothèque judiciaire, provisoire, puis définitive, n'est qu'une simple mesure conservatoire et non une mesure d'exécution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article