LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2010), que M.

dans la discussion des parties, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du CPC ; 4) ALORS QU'en énonçant que « la partie discussion des dernières

Le rejet de ce recours entraîne le rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC.

6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 16 CPC ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

est incidemment demandée à cette occasion, serait utile à la caractérisation de leur droit dans la mesure où il leur appartient de faire la preuve de ce droit en vertu de l'article 146 du cpc précité

X..., violant les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant dit M.

depuis la codification de cette loi, les articles L. 531-1, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en

Cicobail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le 22 janvier 2010, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3.

deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

22 et 23 relatives aux dispositions transitoires dont la lecture combinée établit que l'article 22 relatif aux adjoints d'éducation principaux (AEP) concerne les agents titulaires de l'État et l'article

Les informations transmises à la CPN-FCC par les soumissionnaires lors de leur réponse à l'appel d'offres sont écrites et anonymes.

[G] (le notaire) d'une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article 83 de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993 relative au statut des notaires en Nouvelle Calédonie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-19.138 Demandeur(s) : la société CPK production France Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur

VIGNEAU, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° M 22-21.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

X... a été, du 20 mars 2000 au 22 mai 2006, date de sa démission, salarié en qualité d'ingénieur expert de la société SCOP CPA experts qui développe une activité de conseil et d'expertise auprès de compagnies