d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-

L. 222-3, L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation dans la rédaction applicable à la date des faits ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits

28 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Selon le premier de ces textes, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

attaqué (Angers, 20 avril 2004) d'avoir condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,

attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

222-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-4 et L. 4532-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les articles 229-19, alinéa

procédure pénale ; Attendu que, ce texte n'exigeant pas que soit spécifié le nom du magistrat qui a lu l'arrêt, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

CHAMBERY, en date du 6 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-26, 131-27, 131-31, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 29 mars 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, 222-47, 131-26 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure