L. 212-2 du Code du travail qu'il peut être dérogé par voie conventionnelle aux dispositions des décrets, pris en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, relatives aux conditions de recours aux

90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé

Convention de Washington du 25 janvier 1983 (article 2) sur le transfèrement des condamnés détenus que le transfèrement a pour seul but de permettre à une personne définitivement condamnée dans un Etat

En vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la liquidation judiciaire de M.

sols, au prétexte que seule la loi du 13 juillet 1985 était applicable, bien que l'ordonnance d'expropriation fût intervenue le 26 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation

du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des

du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration

; qu'il l'est resté jusqu'en avril 1986 ; qu'il l'a été de nouveau d'août 1988 à septembre 1992.

de la société Tal-Moor (article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966) a été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'en vertu de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article 6 du Code de procédure

; qu'il résulte de la procédure que, par procès-verbal du 26 mai 1989, la direction générale des impôts ayant agi en application des articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 constatait que

de Stuttgart les 20 septembre 1982, 14 mars 1984 et 11 octobre 1984, ""4°) pour la société INFO II, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 dont les indications ont servi pour

de mise en accusation du 22 décembre 1983 et l'ordonnance de Contumace du 16 juillet 1984, une demande d'enquête aurait été formée contre José-Antonio X...

ordonné la suspension de l'instance jusqu'à ce que la Cour de Cassation ait statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 janvier 1982, la cour d'appel a, par arrêt du 16 octobre 1986, confirmé ce

des commissions, avait déposé le 26 octobre 1984 une plainte pénale pour escroquerie contre M.

à 1988 et les travaux immobiliers et mobiliers sur les années 1983 à 1987, il est constant que les factures n'ont été payées que plusieurs années après et définitivement en juillet 1988 par compensation

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code

novembre 1986, une ordonnance, déclarant expropriée, au profit de l'Etat français, une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires Le Castagno (le syndicat) ; que par jugement du 30 octobre 1985

mai 2001 figurant au dossier est ainsi rédigé : "suite à votre courrier du 21 mai 2000, j'ai ressorti le dossier de Sandrine X... née le 24 septembre 1970, suivie à mon cabinet de 1986 à 1988.