en cause était parti d'Indonésie à destination de Singapour, et que les juridictions françaises ne bénéficiaient d'aucun des chefs de compétence qui y étaient visés, l'arrêt retient exactement que l'article

et le texte d'incrimination et de répression étaient expressément visés, lesdits textes réprimant les violations des droits d'exclusivité maintenus en application du premier alinéa de l'article 28 de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code de procédure civile ; Attendu que si la partie saisie ne peut, à compter

République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212

légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'incompatibilité du monopole de la partie civile sanctionnée par l'article 28

pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application de l'article

grande opération prix barrés", ayant lieu "pendant cinq jours seulement' ; qu'elle est poursuivie pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes autorisées, délit prévu et puni par les articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677

refusée d'exécuter du fait de la non-conformité de ces lettres de voiture CMR bien que la société bénéficiaire lui ait représenté des documents qu'elle prétendait rectifiés ; que faisant application de l'article

douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 28

L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d'une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

de 191 personnes en violation des droits d'exclusivité conférés à cette partie civile par le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article

Jean-Pierre X..., responsable de l'Office des Locataires ; "alors que, d'une part, eu égard aux termes des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, ensemble des dispositions de l'article 28 de

confirmé le jugement l'ayant condamnée à 250 000 francs d'amende, et ayant ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dénaturation de l'écrit établi certes à la date du 17 mars 1998 mais établissant que la consignation avait bien été opérée auparavant " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article