32 du code de procédure civile, toutes ses prétentions – dont celles tenant à la mise en cause de la responsabilité de la banque - étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de

de droit commun ; qu'en ayant refusé à Mme X... née en Algérie avant son indépendance, le droit d'invoquer la possession d'état de Française depuis 1963, la cour d'appel a violé l'article 32-2 du code

QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

18 et 32-2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a réformé le jugement de première instance qui avait admis l'existence d'une exception

Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code

ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 32-3 du code civil, ALORS D'UNE PART QUE, comme M. Séraphin X...

par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 selon lesquels

et de leur admission au statut civil de droit commun par jugement ou par décret, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du Code civil ainsi que celles de l'article 1er alinéa 2 de

ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32-1 du code civil ; Attendu que Mme Messaouda X..., née

civil des "indigènes musulmans" sans préciser les circonstances dont elle déduisait cette conclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil ; Alors

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ahcène X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962) sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'Arezki X..., père de Mme Tassadit X..., a été admis à la qualité de citoyen français par un jugement rendu le 29 juin 1932 par le tribunal civil

32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme Tamazouzt X...), a été admis

décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer