Serge Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 414-1 du code civil, c'est à Monsieur Olivier X..., qui invoque le trouble mental au moment de la conclusion du bail rural, qu'il incombe d'en

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

territoire national, lui a infligé 3 pénalités douanières et a prononcé 4 confiscations de cette nature ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

[T] coupables d'exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique et d'exportation interdite de déchets, alors : « 1°/ que l'article 414, dernier

au moment de l'acte ; que l'article 414-2 du code civil précise que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation

et scientifiques ; que ce principe général dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice est directement applicable dans les Etats membres ; que l'amende proportionnelle prévue par l'article

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, alinéa 1er, 417-1, 418 et 419-1 du Code des douanes, 593 du

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 414-2 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 16.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de l'article 414 du Code des douanes pour condamner le prévenu à une amende équivalente à la valeur de la marchandise fraudée et à la confiscation de cette marchandise ; "aux motifs que l'article 419

Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 414-1 et 414-2 du

aux facultés cognitives de Mme [X] au moment de sa rédaction, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 901 du Code civil.

2012 n'est pas encourue sur ce fondement, l'arrêt retient que n'étant allégué aucun vice du consentement du souscripteur, cette action ne peut relever que des dispositions des articles 414-1 et 414-2

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, ALINEAS 1ER ET 2, ET 414 AINSI QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET

CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE

X... de ce chef » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur l'exception de nullité des contrats de prêts soulevée par Monsieur X... : l'article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale