38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables

R. 5166 dudit Code, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service,

justifier de ce que les armes acquises en Belgique ont été légalement importées ; qu'il en avait une possession irrégulière ; que, dès lors, le délit douanier est constitué ; "alors, d'une part, que l'article

liquidateur de la SAS Hôtels & Résidences, je sollicite le renvoi au titre des intérêts civils », ne s'apparentait pas à une déclaration expresse de constitution de partie civile, la cour d'appel a violé l'article

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article

Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.

BIEN QUE CETTE MESURE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE FAIRE PERDRE A LA SOCIETE, CREEE ENTRE LES PARTIES, SON CARACTERE FONDAMENTALEMENT OCCULTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419 du Code des douanes n'est applicable au détenteur des marchandises

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

15-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 433-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

permis de considérer que le salarié n'était plus représenté et de lui enjoindre de se faire représenter par un autre mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 414, 416 ET 419, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

pénale, de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action des douanes sur le fondement des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile