56 du Code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens

815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, MEME LIMITEE A LA QUOTE-PART DU DEBITEUR INDIVIS, FRAPPANT

56 du Code de procédure civile et des articles 1er et 631-1 du Code du commerce ; Mais attendu, qu'à supposer que la juridiction commerciale saisie en première instance eut été incompétente pour statuer

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

56 du Code de procédure civile renvoie à cet égard aux dispositions de l'article 648 du même code relativement à la forme des actes d'huissier de justice, ce texte prévoyant à peine de nullité que, si

par l'article 56 du code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile énoncent que l'assignation prévoit, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. 13.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. 13.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

prescrites les demandes présentées par elles à l'encontre de Mme [E] [V] ; 1/ ALORS QUE, l'article 56 du Code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation du 19 août 2008

56 du code de procédure civile, l'assignation en justice vaut conclusions ; que dès lors en remettant cet acte qui répond aux prescriptions de l'article précité, au greffe de la cour d'appel dans le délai

33, 34, 36 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble, les articles 4, 56, 455 et 461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans

648 du code de procédure civile ; Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; L'article

18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 a modifié l'article 56 du code de procédure civil en ajoutant que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou la matière considérée en particulier