564, 565 et 567 du code de procédure civile, sont irrecevables comme nouveaux, dès lors que ces derniers se sont seulement prévalus, devant la cour d'appel, de la survenance de la liquidation judiciaire

handicap de leur fille ; que la demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un droit au bail tendait aux mêmes fins ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil et 1er du décret du 30 septembre 1953 et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile que les prétentions des parties ne sont pas nouvelles

, l'indemnisation des désordres affectant les constructions de la copropriété, tels que constatés et évalués par expert, n'était pas nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

devait se substituer à l'obligation de remise des traites payables à 60 jours, de sorte que la demande en paiement formulée par la société LCF et M.X..., ès qualités, était recevable en application de l'article

1996, de sorte que l intéressé a disposé de plus de 60 jours pour préparer sa défense ; qu en prononçant néanmoins la nullité de la citation et de la procédure subséquente, la cour d appel a violé l article

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

heures de conduite et de repos (les jours et semaines étant mentionnés), ces manquements ne sont cause de nullité que s'ils ont eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée (article

de la somme de 24 000 euros correspondant aux frais et diligences engagées par la société TM CO dans l'intérêt de la société Chateauform, et donc tendaient aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

550 et suivants du Code de d procédure pénale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du même Code pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "

Z... qui considérait que les associés ne pouvaient agir à la place de la société, l'arrêt attaqué a violé l'article 554, ensemble les articles 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que

contrats en contrat à durée indéterminée tirait elle aussi les conséquences de la succession irrégulière de ces contrats ; qu'en l'estimant irrecevable comme nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article

, ni le complément nécessaire, en se bornant ainsi, en dépit du visa de l'article 564 du code de procédure civile, à rechercher si ces actions étaient recevables au regard des articles 565 et 566 du code

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

était soumise tendait aux mêmes fins que cette demande initiale, à savoir, la jouissance du chemin, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article