AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler en premier lieu que la procédure de taxation des dépens définie par les articles 704 à 713 du Code de procédure civile a pour objet essentiel de vérifier la nature

une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 octobre 1985, qui a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Nice, compétent en application de l'article

10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 704 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

des frais et débours a été préalablement vérifié par le greffier et opère la confusion dans un même compte des frais taxables, des débours avancés par l'avocat et de ses honoraires, aurait violé les articles

n'est pas une procédure contentieuse, les enchérisseurs n'étant pas parties à une instance et n'ayant aucune cause à défendre ; que les dispositions du Code de procédure civile et, par conséquent, l'article

" 2) Lorsque l'exécution d'un jugement donne lieu à des frais et dépens, le juge de l'exécution a-t-il compétence pour déterminer la charge et le montant de ces frais, ou bien les procédures des articles

8 du décret du 8 mars 1978 ne relève pas de la compétence du juge taxateur lorsque les honoraires de celui-ci ne sont pas contestés ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 704

704, 719 et 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, si le notaire peut facturer

régularité de l'enchère portée par Mme Yahi ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

ALORS QUE l'émolument de l'avoué assistant une partie dans une procédure sans représentation obligatoire n'est pas comprise dans les dépens et ne ressortit pas à la procédure instituée par les articles

procès-verbal de saisie-vente établi à sa requête, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification du compte des dépens vérifié à lieu, si un mandataire est constitué, dans les formes prévues à l'article

partielle à hauteur de 85 % et qui n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la procédure de taxation des dépens, définie par les articles

dessaisissement de ce magistrat au profit du juge d'instruction de Rouen, spécialisé en matière économique et financière et territorialement compétent dans le ressort de ladite cour d'appel, en application de l'article

695 de ce code, ne font aucune distinction entre le caractère provisionnel ou non de ces émoluments, de sorte que les dispositions des articles 704 à 718 de ce code doivent recevoir application et que

16-1 du Décret du 12 décembre 1996, Vu les articles 704 à 721 du Code de procédure civile, Vu la requête qui précède, Vu les pièces justificatives, Il résulte des documents et du décompte produits