709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M.

709 et suivants du nouveau Code de procédure cvile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; que, d'autre part, la procédure d'ordonnance de taxe doit être contradictoire ; qu'en rejetant le

715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NE PAS AVOIR ETE DENONCEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 DU MEME CODE; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711

709 et suivants du nouveau Code de procédure cvile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire; que, d'autre part, la procédure d'ordonnance de taxe doit être contradictoire ; qu'en rejetant

708, 709 du Code de procédure civile et 1843 du Code civil ; 2 ) la nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité de fond ne sera pas prononcée lorsque la cause de cette nullité a disparu au moment

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

réformation et ne pouvait que rejeter ce recours ; que les moyens tirés des irrégularités de la notification du certificat sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Et attendu qu'en vertu de l'article

X...; vu les observations des parties » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

X... la prescription instituée par l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

709 du nouveau Code de procédure civile qui impose au juge-taxateur, appelé à rendre une décision contentieuse, de recueillir les observations du défendeur à la contestation, même s'il ne prévoit pas

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que soient recueillies les observations du défendeur à la contestation

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration

grief à l'ordonnance du Premier président d'avoir maintenu cette taxe, alors que le juge taxateur n'aurait pas, avant de se prononcer, recueilli ou sollicité les observations de " l'adversaire ", l'article