AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme De X..., engagée

pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

X... ne se serait pas produit si la société avait mis en place un système de protection ; qu'en conséquence, en écartant la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du

l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que selon l'article

moyen, que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit ; que méconnaît ce principe, en violation des articles

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996,

1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Soctemo expansion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la demande des époux X..., parties civiles, tendant à la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 12 000 F en application de l'article

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans

exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION VILLE DE PARIS (OPAC), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit : 1°

122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article