l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article

fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant Y... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 800-1 du Code de

AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'UNE DENONCIATION INEXACTE DE LA VENTE NE SAURAIT PRODUIRE SON EFFET ET, PAR SUITE, FAIRE COURIR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

472 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la question posée, en ce qu'elle concerne l'article 800-2 du code de procédure pénale, présente un caractère sérieux en ce que l'impossibilité, pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire

succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

des actes annulés, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu

En mettant les frais de justice exposés au cours de la procédure à la charge de la société, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande tendant à écarter le principe posé à l'article 800-1 du

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LES SUBSTITUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, AUX EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA DAME Y..., DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 800 du Code civil, Attendu que le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer

2 et 3 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 800 et 800-1 du Code de procédure pénale ;

d'exemption de peine, à moins de circonstances exceptionnelles, non rapportées en l'espèce ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article