[Y] [Z] n'aurait pas accepté l'application de l'article 860 du code civil sans exiger de concessions de la part de M.

10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860-1 du code civil : 4.

860, 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M.

864 et 865 du code civil. » 9.

et mandataire judiciaire de la société Satem ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis : Vu les articles

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

SYM... , domiciliée [...] , 860°/ à M. HX... PFD... DZP... AUC... VHK... VHV... , domicilié [...] , 861°/ à Mme OA... WL..., domiciliée [...] , 862°/ à M. CM...

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

Aux termes de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la cause, le directeur de l'organisme chargé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts n s 864 et 865 du 7 décembre 1988 : Vu l'article

869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à

Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû

l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article