termes des dispositions de l'article L. 112-26 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances

Axa courtage IARD, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), ayant toutes deux leur siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la

Y..., telle qu'elle figure dans le mémoire en demande et est annexée au présent arrêt : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'indemnité réparant le préjudice

fonctions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

L.113-3 et R.113-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.113-3, alinéa 2, du code des assurances résulte du seul envoi, à l'assuré ou à la personne chargée

L. 112-6 du code des assurances aux termes duquel l'assureur peut opposer au tiers qui invoquer le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur ; (…) qu'après application du partage

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise prévue au contrat d'assurance est opposable

obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ; Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

700 du Code de procédure civile » ET QUE « la société ACE est bien fondée à opposer tant à son assurée qu'aux tiers, en application de l'article L 112-6 du Code des assurances, la clause d'exclusion

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 112-6 du code des assurances ; 6/ Alors que l'attestation d'assurance ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses de la police conditionnant ou excluant la garantie de l'assureur ; qu'en

1134 du Code civil, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué

L 112-6 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite