. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

consignée devait s'imputer sur l'indemnité du préjudice qu'elle réparait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD : Vu l'article

fonctions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

1321 et 1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

700 du Code de procédure civile » ET QUE « la société ACE est bien fondée à opposer tant à son assurée qu'aux tiers, en application de l'article L 112-6 du Code des assurances, la clause d'exclusion

L.113-3 et R.113-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.113-3, alinéa 2, du code des assurances résulte du seul envoi, à l'assuré ou à la personne chargée

être condamnée in solidum avec son assurée à indemniser les époux X... mais dans la double limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle, opposables à la victime en application de l'article

pouvait exercer son action directe que jusqu'au 2 avril 2016 ; que la CPAM de Meurthe et Moselle n'a sollicité la mise en cause de la compagnie Chubb que le 20 septembre 2016 soit tardivement ; que l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise prévue au contrat d'assurance est opposable

obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ; Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances

L 112-6 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

, et a violé l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 112-6 du code des assurances ; 6/ Alors que l'attestation d'assurance ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses de la police conditionnant ou excluant la garantie de l'assureur ; qu'en

La société Covea Risks sera condamnée in solidum avec lui, sous déduction de sa franchise, laquelle est parfaitement opposable à la SCI Doun en application des dispositions de l'article L 112-6 du code