427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à une peine de treize mois d'emprisonnement ; " aux

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

132-75, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Abdelatif X..

1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie, d'exercice d'un travail dissimulé, et de fraude en

, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a refusé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

compromise du tireur peut constituer la mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du Code de commerce (anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder

485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Agnès Marc Y..., épouse Bonnet, coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Dominique

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Yves-Marie Y..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

- 19 du code pénal et ne contreviennent à aucune disposition conventionnelle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS

32, 486, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en

80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions

du 25 janvier 1985 (article L. 626-2 du nouveau Code de commerce), 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité des audiences des 19, 20 et 21 février 1991, durant lesquelles se sont déroulés